13.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Art.1. Nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées dans les délais requis et nous retournées dûment approuvées, et selon les critères établis comme suit :
  ° 1.1. Chacune des commandes reçues est d’office sujette à être définitivement acceptée de par l’envoi de notre confirmation préalablement ratifiée, ainsi que porteuse de la signature d’un de représentant attitré opérant et désigné statutairement par notre société.
  ° 1.2. Toute commande, ou partie de celle-ci, non encore livrée peut être sujette à annulation de notre part si des événements fussent-ils d’ordre politique et/ou social et/ou économique; dont et encore suite à soulèvement social, guerres, émeutes, grèves, dévaluation, augmentations financières, salariales; ou autres tels que de droits d’entrée ou autres similaires, le prix de revient et/ou les frais de livraison augmentaient sensiblement; sauf qu’il n’en serait autrement que si le client se déclarait d’accord pour, sans autre(s) forme(s) conditionnelle(s) payer illico les frais supplémentaires.
• Art.2. Les délais de livraison stipulés ne valant qu’à titre d’indication informel, toute forme de retard ne pourra être sujette à aucune obligation ni à des dommages et intérêts à notre encontre, ni à révision financière quelconque.
  ° 2.1. Toute absence de livraison ou éventuel retard de livraison par l’intermédiaire et/ou sous-traitant à qui nous aurions remis les marchandises, doit, en ce qui nous concerne, être considérée comme cas de force majeure.
  ° 2.2. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco.
  ° 2.3. L’agréation de toute marchandise est censée avoir été faite au départ de l’usine ou au départ d’un de nos points de stockage(s)-préparation(s).
• Art.3. Toute réclamation ne sera acceptable que si elle est mentionnée dès réception de la marchandise, et ce concernant le nombre de colis, et/ou pour dégâts à l’emballage, mais endéans les 3 jours de la réception pour les dégâts occultes.
  ° 3.1. Tout retour doit se faire dans un délai de 3 jours et franco de port.
  ° 3.2. En tout état de cause : Tant à l’aller qu’au retour toute marchandise voyage exclusivement aux frais ainsi que risques et périls de l’acheteur/client.
• Art.4. La garantie couvre chaque réparation ou le remplacement, mais qui demeure à la seule et unique responsabilité de l’usine et/ou de son fabricant.
  ° 4.1. Les pièces et/ou fournitures demeurent sujettes à garanties lorsqu’elles sont reconnues défectueuses par l’usine, pour autant qu’elles aient été retournées franco à l’usine ou à notre société, sauf si un document y stipulant d’autres conventions n’ait été signé au préalable entre le distributeur/vendeur et l’acheteur.
• Art.5. Le paiement de nos factures doit se faire net au comptant. Tout retard de paiement nous confèrera le droit de résilier, s’il nous plait, le marché pour la partie non exécutée, sans préjudice de tout dommages-intérêts.
  ° 5.1. Les factures non payées à l’échéance seront en plein droit productives d’un intérêt de 0,60 % par mois de retard. Chaque fourniture constitue une opération distincte et nous n’admettons aucune compensation du chef, de retours, litiges, notes de crédit, etc.
  ° 5.2. L’acquittement d’une facture ne justifie pas, ni ne remplace le paiement de toute autre facture établie sous une autre référence ou porteuse d’un numéro d’identification différent.
  ° 5.3. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice de forme accordé, et, sont illico exigibles sans mise en demeure.
• Art.6. Nous n’acceptons - ni n’accepterons - aucune novation, ni apporter aucune dérogation aux conditions de paiement, ni encore accorder de postposer l’échéance de paiement mentionnée à la facture, ni de désigner une juridiction autre que celle reprise ou qui est mentionnée en nos Conditions Générales.
• Art.7. Chacune de nos factures demeure sujette à sa prescription de paiement uniquement au-delà d’une durée fixée à 30 (trente) ans; la date d’émission y faisant foi l’application de son paiement ne se justifiant que par la preuve établie sur bordereau bancaire.
• Art.8. En cas d’erreurs ou de retard apporté à l’établissement de facturable pour livraison effective de commande(s), dont nous ne seront tenus responsables, quant à l’application des taxes de n’importe quelle nature, les montants relatifs à ces taxes restant exigibles, le seront à charge de l’acheteur et en tous temps requérables durant une période de 30 (trente) ans.
• Art.9. En toute(s) circonstance(s) seules nos Conditions Générales, ainsi que toute(s) éventuelle(s) condition(s) contractuelle(s) individuelle(s) et/ou complémentaire(s) conclue(s) entre parties, sont et demeurent les seules valables et prévalent sur toute(s) autre(s); aussi il y a lieu de noter que nous déclinons/refusons formellement les conditions générales figurant/pré-imprimées sur les lettres ou le(s) document(s) provenant de nos clients; d’où:
  °9.1. Nos conditions générales sont effectivement et légalement les seules demeurant toujours applicables.
  °9.2. Toute facture demeurant impayée 31 jours “calendrier” après son échéance, le montant de la facture est d’office augmenté de plein droit de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 150 € et ce sans qu’une mise en demeure de notre part y soit nécessaire.
  °9.3. A savoir que pour les traites bancaires acceptées/approuvées par le client, présentées en notre nom ou par nous pour le principal de la facture ne déroge pas à aucune clause.
  °9.3.1. Concernant les traites bancaires, il en est de même du fait pour nous d’accorder - ou de refuser - ensuite d’autres délais de paiement, justifiant donc que cette présente clause pénale est ainsi déclarée complètement indépendante des frais de justice.
• Art.10. En cas de contestation, seront seuls compétents le Tribunal de Commerce ou la Justice de Paix du Canton où est établi le siège social de notre société, à moins que sous toutes réserves nous ne préférions soumettre le litige aux Tribunaux du domicile du client.
• Art.11. Toute marchandise vendue reste notre propriété jusqu’à son paiement complet.