CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Art.1. Nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées dans les délais requis et nous retournées dûment approuvées, et selon les critères établis comme suit :
  ° 1.1. Chacune des commandes reçues est d’office sujette à être définitivement acceptée de par l’envoi de notre confirmation préalablement ratifiée, ainsi que porteuse de la signature d’un de représentant attitré opérant et désigné statutairement par notre société.
  ° 1.2. Toute commande, ou partie de celle-ci, non encore livrée peut être sujette à annulation de notre part si des événements fussent-ils d’ordre politique et/ou social et/ou économique; dont et encore suite à soulèvement social, guerres, émeutes, grèves, dévaluation, augmentations financières, salariales; ou autres tels que de droits d’entrée ou autres similaires, le prix de revient et/ou les frais de livraison augmentaient sensiblement; sauf qu’il n’en serait autrement que si le client se déclarait d’accord pour, sans autre(s) forme(s) conditionnelle(s) payer illico les frais supplémentaires.
• Art.2. Les délais de livraison stipulés ne valant qu’à titre d’indication informel, toute forme de retard ne pourra être sujette à aucune obligation ni à des dommages et intérêts à notre encontre, ni à révision financière quelconque.
  ° 2.1. Toute absence de livraison ou éventuel retard de livraison par l’intermédiaire et/ou sous-traitant à qui nous aurions remis les marchandises, doit, en ce qui nous concerne, être considérée comme cas de force majeure.
  ° 2.2. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco.
  ° 2.3. L’agréation de toute marchandise est censée avoir été faite au départ de l’usine ou au départ d’un de nos points de stockage(s)-préparation(s).
• Art.3. Toute réclamation ne sera acceptable que si elle est mentionnée dès réception de la marchandise, et ce concernant le nombre de colis, et/ou pour dégâts à l’emballage, mais endéans les 3 jours de la réception pour les dégâts occultes.
  ° 3.1. Tout retour doit se faire dans un délai de 3 jours et franco de port.
  ° 3.2. En tout état de cause : Tant à l’aller qu’au retour toute marchandise voyage exclusivement aux frais ainsi que risques et périls de l’acheteur/client.
  -Art.4. La garantie couvre chaque réparation ou le remplacement, mais qui demeure à la seule et unique responsabilité de l’usine et/ou de son fabricant.
  ° 4.1. Les pièces et/ou fournitures demeurent sujettes à garanties lorsqu’elles sont reconnues défectueuses par l’usine, pour autant qu’elles aient été retournées franco à l’usine ou à notre société, sauf si un document y stipulant d’autres conventions n’ait été signé au préalable entre le distributeur/vendeur et l’acheteur.
• Art.5. Le paiement de nos factures doit se faire net au comptant. Tout retard de paiement nous confèrera le droit de résilier, s’il nous plait, le marché pour la partie non exécutée, sans préjudice de tout dommages-intérêts.
  ° 5.1. Les factures non payées à l’échéance seront en plein droit productives d’un intérêt de 0,60 % par mois de retard. Chaque fourniture constitue une opération distincte et nous n’admettons aucune compensation du chef, de retours, litiges, notes de crédit, etc.
  ° 5.2. L’acquittement d’une facture ne justifie pas, ni ne remplace le paiement de toute autre facture établie sous une autre référence ou porteuse d’un numéro d’identification différent.
  ° 5.3. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice de forme accordé, et, sont illico exigibles sans mise en demeure.
  -Art.6. Nous n’acceptons - ni n’accepterons - aucune novation, ni apporter aucune dérogation aux conditions de paiement, ni encore accorder de postposer l’échéance de paiement mentionnée à la facture, ni de désigner une juridiction autre que celle reprise ou qui est mentionnée en nos Conditions Générales.
  -Art.7. Chacune de nos factures demeure sujette à sa prescription de paiement uniquement au-delà d’une durée fixée à 30 (trente) ans; la date d’émission y faisant foi l’application de son paiement ne se justifiant que par la preuve établie sur bordereau bancaire.
  -Art.8. En cas d’erreurs ou de retard apporté à l’établissement de facturable pour livraison effective de commande(s), dont nous ne seront tenus responsables, quant à l’application des taxes de n’importe quelle nature, les montants relatifs à ces taxes restant exigibles, le seront à charge de l’acheteur et en tous temps requérables durant une période de 30 (trente) ans.
  -Art.9. En toute(s) circonstance(s) seules nos Conditions Générales, ainsi que toute(s) éventuelle(s) condition(s) contractuelle(s) individuelle(s) et/ou complémentaire(s) conclue(s) entre parties, sont et demeurent les seules valables et prévalent sur toute(s) autre(s); aussi il y a lieu de noter que nous déclinons/refusons formellement les conditions générales figurant/pré-imprimées sur les lettres ou le(s) document(s) provenant de nos clients; d’où:
  °9.1. Nos conditions générales sont effectivement et légalement les seules demeurant toujours applicables.
  °9.2. Toute facture demeurant impayée 31 jours “calendrier” après son échéance, le montant de la facture est d’office augmenté de plein droit de 15% à titre de clause pénale avec un minimum de 150 € et ce sans qu’une mise en demeure de notre part y soit nécessaire.
  °9.3. A savoir que pour les traites bancaires acceptées/approuvées par le client, présentées en notre nom ou par nous pour le principal de la facture ne déroge pas à aucune clause.
  °9.3.1. Concernant les traites bancaires, il en est de même du fait pour nous d’accorder - ou de refuser - ensuite d’autres délais de paiement, justifiant donc que cette présente clause pénale est ainsi déclarée complètement indépendante des frais de justice.
  -Art.10. En cas de contestation, seront seuls compétents le Tribunal de Commerce ou la Justice de Paix du Canton où est établi le siège social de notre société, à moins que sous toutes réserves nous ne préférions soumettre le litige aux Tribunaux du domicile du client.
  -Art.11. Toute marchandise vendue reste notre propriété jusqu’à son paiement complet.

CONDITIONS GENERALES COMPLEMENTAIRES, A CELLES DES VENTES, D’APPLICATIONS POUR LIVRAISON, ET DE PAIEMENT SANS RESTRICTIONS QUELCONQUES:
ARTICLE PREMIER/ ONZE
A savoir et ne pas omettre de retenir et respecter qu’en toute(s) circonstance(s) seules nos Conditions Générales, ainsi que toute(s) éventuelle(s) condition(s) contractuelle(s) individuelle(s) et/ou complémentaire(s) conclue(s) entre parties, sont et demeurent les seules valables et prévalent sur toute(s) autre(s); aussi il y a lieu de noter que nous déclinons/refusons formellement les conditions générales figurant/pré-imprimées sur les lettres ou le(s) document(s) provenant de nos clients; d’où légalement et concrètement nos conditions générales sont effectivement et légalement les seules demeurant toujours applicables.
ARTICLE 1bis – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Toutes nos offres et confirmations de commande concernant des contrats avec et des livraisons par nos soins sont exclusivement régies par ces seules conditions.
1.2 L’acheteur ne peut invoquer des conditions dérogeant et/ou complémentaires que si cela a été expressément accepté par nous par écrit. Dans ce cas, la dérogation à ces conditions ne s’applique qu’à la transaction concernée.
1.3 L’acheteur, avec qui un contrat a été conclu selon les présentes conditions, accepte l’applicabilité de ces conditions aux futurs contrats entre lui et le vendeur.
ARTICLE 2 – OFFRES ET CONTRATS
2.1 Toutes nos offres sont sans engagement. Validité d’offre ferme fixée à deux semaines, sauf accord contraire y mentionné de notre part.
2.2 Les commandes, les achats et les acceptations d’offres par l’acheteur sont considérés d’acceptation irrévocables à notre égard.
2.3 Nous ne sommes liés qu’après avoir confirmé par écrit notre acceptation de la commande ferme de l’acheteur.
ARTICLE 3 – COULEUR – PURETÉ – QUALITÉ – POIDS
3.1 De légères variations de couleur, de pureté et de qualité ne peuvent en aucun cas donner lieu à des réclamations, à un refus d’acceptation de la livraison ou à l’annulation du contrat de vente, ni à un retard dans le paiement du prix d’achat.
3.2 Lors de la livraison de papier hygiénique ou d’autres types de papier, une variation du poids en grammes par m², tant à la hausse qu’à la baisse, est permise jusqu’à 5%.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Tous les prix indiqués sont nets, donc hors TVA, et n’incluent jamais les frais complémentaires facturables en sus, dont ceux couvrant les coûts de chargement, de transport, de déchargement et d’assurance.
4.2 Si nous avons pris en charge comme suit : a).l’emballage, b).le chargement, c).le transport, d).le déchargement, e). l’assurance ,et/ou autres services éventuels sans qu’un prix ait été expressément convenu par écrit, nous restons en droit de facturer à l’acheteur les coûts réels et/ou les tarifs habituels qui sont d’applications au(x) jour(s) du moment opérationnel.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LIVRAISON
5.1 Le délai de livraison commence au moment où nous acceptons l’offre de l’acheteur et après réception d’un éventuel acompte convenu par le vendeur ou au dépôt d’une garantie de paiement en notre faveur.
5.2 Les délais de livraison indiqués ne sont jamais considérés comme des délais formels. Tout dépassement des délais envisagés ne donne pas à l’acheteur le droit à indemnisation supplémentaire de notre part, ou de remplacement, ni à un manquement d’obligation contracuelle; de même que l’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat découlant de sa commande, sauf si nous n’avons pas volontairement livré les biens à fournir dans un délai raisonnable.
5.2 bis : A NOTER que l’acheteur est en droit de choisir son propre transporteur, ou recourir à la sous-traitance assurant les opérations d’enlèvement et de transport, à ses risques et périls et à ses propres frais.
5.3 En général toute livraison des biens se fait franco de port, sauf accord et/ou avis contraire(s).
5.4 Si l’acheteur refuse d’accepter la livraison qui répond aux exigences établies, nous avons le droit, après un délai de deux semaines, de résilier le contrat par une déclaration écrite par voie électronique (e-mail/courriel), alors que l’acheteur reste tenu à indemniser pour dommage(s) subi(s), sans préjudice de notre droit d’exiger l’exécution.
5.5 L’acheteur est autorisé à revendre et à livrer les biens fournis, à condition que, en cas de vente ou de cession, sur l’ensemble territorial et espace CEE :
5.5.1. Les biens ne soient pas revendus à un prix inférieur à celui dû par l’acheteur, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable.
5.5.2. Ces biens soient livrés dans leur emballage d’origine, sans modification.
5.5.3. L’acheteur convienne avec son acquéreur, par le biais d’une clause de chaîne, que les obligations susmentionnées doivent également être respectées en cas de revente, de cession ou de livraison ultérieure en les zones territoriales CEE.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ
6.1 Le risque des biens livrés incombe à l’acheteur dès lors où ces biens sont considérés comme livrés, comme indiqué à l’article 5.3.
6.2 Les biens livrés et se devant avoir été livrés restent notre propriété jusqu’à ce que toutes les sommes dues en vertu du contrat avec l’acheteur, y compris celles liées et/ou découlant des dommages, des coûts et des intérêts, aient été intégralement réglées.
6.3 L’acheteur reste autorisé, sous son entière et exclusive responsabilité, dans le cadre de son activité normale, à transformer et/ou à revendre les biens livrés sous réserve de propriété. Cependant, - à titre de rappel 6.2 - tant que le paiement concernant ces biens n’a pas été entièrement effectué, l’acheteur n’est pas en droit d’établir un droit de gage ou un autre droit de garantie au profit de tiers. De plus, l’acheteur en défaut de paiement est tenu de nous retourner à ses frias et charges les biens non vendus sur simple première demande de notre part.
6.4 En cas de saisie par des tiers des biens se trouvant sous notre réserve de propriété chez l’acheteur, ce dernier est tenu obligatoirement de nous en informer immédiatement voire au plus tard endéans les 24 heures de la saisie.
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
7.1 La force majeure existe lorsque l’exécution du contrat est entièrement ou partiellement, temporairement ou non, empêchée par des circonstances échappant à la volonté des parties, y compris, mais sans s’y limiter, le danger de guerre, l’incendie, la grève, l’occupation d’entreprise, l’exclusion, le blocus, l’émeute, les troubles, l’interruption des transports et d’autres perturbations de transport, les interdictions d’importation et d’exportation, les accidents, les pannes d’approvisionnement en énergie, les quelconques interruptions d’activité, l’absentéisme excessif pour cause de maladie, les accidentels et/ou intempestifs retards de livraison de matières premières et de fournitures ou de pièces commandées à temps. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
7.2 Les parties sont tenues de s’informer mutuellement par écrit et sans délai de leur situation de force majeure. Si la force majeure est de nature permanente ou prolongée, les deux parties sont en droit de résilier le contrat pour la partie non exécutable à l’aide d’une déclaration écrite, sans toutefois être tenues de verser une quelconque indemnité.
7.3 En ce qui concerne les contrats prévoyant la livraison par tranches, en cas de force majeure temporaire, la résiliation mentionnée dans le paragraphe précédent ne concerne que la partie de la livraison affectée par la force majeure et non les livraisons restantes ou futures.
7.4 Si, en cas de force majeure permanente ou temporaire, nous avons exécuté une partie de la commande, l’acheteur est tenu d’accepter la partie exécutée à nos conditions.
ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS
8.1 L’acheteur est tenu, après vérification de réception, si une différence clairement visible dans la quantité commandée et celle proposée, ou des dommages, apparents de faire les réserves nécessaires au transporteur – sous peine de déchéance de tout droit à notre égard – et de nous en informer sans délai.
8.2 Les réclamations concernant des défauts immédiatement visibles des biens fournis par nos soins, autres que ceux mentionnés au 8.1, ainsi que les réclamations concernant des défauts non immédiatement visibles des biens fournis par le vendeur, qui peuvent être constatés par un examen superficiel ou un contrôle simple, doivent être soumises par écrit et au plus tard dans les 4 jours ouvrables de la réception par l’acheteur, faute de quoi toute prétention à cet égard à l’encontre du vendeur sera périmée.
8.3 Les réclamations concernant des défauts ou irrégularités qui ne peuvent être découverts que par une inspection approfondie, un essai ou lors d’un fonctionnement normal de la machine, doivent être soumises par écrit et sans délai après leur découverte et, dans tous les cas, dans les 3 mois suivant la réception des biens par l’acheteur, faute de quoi toute prétention relative à ces défauts à notre égard sera périmée.
8.4 Au moins 90 % des biens concernés par la réclamation doivent toujours être présents pour inspection.
8.5 En cas de réclamation, toute (nouvelle) transformation des biens ne peut avoir lieu qu’après obtention de notre autorisation écrite. Nous nous réservons le droit de refuser la constatation d’un défaut sur une partie de la livraison. Les réclamations ne donnent pas à l’acheteur le droit de suspendre le paiement, en tout ou en partie.
8.6 Le retour des biens livrés n’est autorisé qu’après notre autorisation expresse. Les biens retournés sans autorisation seront conservés aux frais et risques de l’acheteur. Cela n’exonère pas l’acheteur de ses obligations de paiement pour ces biens.
8.7 En cas de réclamation dans les délais, nous ne sommes tenus de fournir à l’acheteur qu’un lot de remplacement, cette obligation n’existant que si l’acheteur prouve que les défauts existaient déjà au moment de la livraison. Nous ne sommes en aucun cas tenus à une quelconque indemnisation.
8.8 Après l’expiration des délais mentionnés aux points 8.1, 8.2 et 8.3, l’acheteur est réputé avoir accepté la livraison sans réserve et toute prétention de l’acheteur concernant ces défauts à l’encontre du vendeur sera périmée.
8.9 Les réclamations pour écarts mineurs, considérés tolérables dans le secteur ou techniquement inévitables en termes de taille, poids, couleur, forme, pureté, apparence, qualité et/ou conformité des biens livrés, comme indiqué dans la partie technique de ces conditions, ne seront pas recevables.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 Nous ne sommes jamais tenus de verser au client une indemnité de remplacement ou complémentaire, sauf dans la mesure où le dommage subi est causé par une intention malveillante ou une négligence grave de notre part, de celle de nos employés ou de tiers que nous avons engagés. À l’exception d’une intention malveillante de notre part, notre responsabilité pour les dommages d’exploitation, consécutifs ou indirects est toujours exclue. Toute responsabilité de notre part pour des dommages subis par le client ou un tiers en raison de l’utilisation et/ou du stockage des biens que nous avons vendus et livrés est expressément exclue.
9.2 Dans tous les cas où nous sommes tenus de verser une indemnité, celle-ci ne pourra jamais excéder, à notre choix, soit la valeur de la facture des biens livrés ayant causé ou étant en lien avec le dommage, soit, si le dommage est couvert par notre assurance, le montant effectivement versé par l’assureur à ce titre.
9.3 Le client nous garantit, ainsi que nos employés et nos auxiliaires engagés pour l’exécution du contrat, contre toute réclamation de tiers liée à notre exécution du contrat, dans la mesure où ces réclamations sont supérieures ou différentes de celles qui reviennent au client à notre encontre.
9.4 Nos employés ou les auxiliaires que nous avons engagés pour l’exécution du contrat peuvent invoquer à l’égard du client tous les moyens de défense découlant du contrat comme s’ils étaient eux-mêmes parties au contrat.
9.5 Toute réclamation à notre encontre, sauf celles reconnues par nos soins, se prescrit par la seule écoulement d’un délai de six (6) mois à compter de la naissance de la réclamation.
ARTICLE 10 – PAIEMENT ET GARANTIE
10.1 Sauf accord exprès et écrit contraire, nos factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facturation. Nous nous réservons toutefois le droit de livrer sous contre-remboursement, d’exiger un paiement anticipé total ou partiel et/ou d’obtenir d’autres garanties de paiement.
10.2 Sauf accord exprès et écrit contraire, notre bureau est considéré comme le lieu de paiement.
10.3 Les risques et frais liés à un paiement par virement ou bancaire par le client sont à la charge du client. Chaque cas de paiement laisse les frais y découlant à la charge du client.
10.4 En cas de paiement comptant dans les huit jours date de facturation, nous accordons une remise de 1 % sur le montant net des marchandises reprises à la facture due, voire hors-tva. Cela équivaut à un paiement par virement dans le même délai, où le jour où notre compte est crédité du montant dû est déterminant.
10.5 Si le client ne s’acquitte pas d’un montant redevable, conformément aux dispositions légales belges, il est de plein droit en défaut; et après envoi d’un seul rappel, aucun second envoi justifiant la mise en demeure n’est requis vu que le client est d’office en défaut de paiement, toutes nos créances envers le client deviennent exigibles; et, le défaut s’applique également à ces créances sans mise en demeure immédiate. À partir du jour où le client est en défaut, il nous doit un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou par fraction de mois pendant lequel son retard de paiement se prolonge.
10.6 Les paiements reçus sont d’abord affectés à la créance la plus ancienne que nous avons à l’égard du client, y compris les intérêts et les frais, puis à la créance suivante la plus ancienne jusqu’à ce que toutes les créances que nous pourrions avoir à l’égard du client soient réglées, y compris les intérêts et les frais. Tous les frais, y compris les frais extrajudiciaires, liés au recouvrement de la créance sont à la charge du client.
10.6bis. Nous gardons de plein droit de calculer les frais de recouvrement selon le tarif de recouvrement selon ce qui est établi sous la législation belge.
10.7 Le client renonce à tout droit de compensation des montants dus réciproquement.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Lorsque le client ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement une ou plusieurs de ses obligations, est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement (provisoire), procède à la liquidation de son entreprise, propose un accord, lorsque son patrimoine est entièrement ou partiellement saisi ou qu’il apparaît autrement que le client est insolvable, nous sommes en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier le contrat, en tout ou en partie.